M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 49 Disposition versions

2014-05-01

49. Les Producteurs établissent un programme d’aide à la relève en production laitière. Le programme a pour objet de favoriser la transmission des entreprises et assurer la pérennité de la production laitière au Québec. À cette fin, elle prête un quota maximum de 5 kg de matière grasse par jour en 2 tranches, une première de 1 kg de matière grasse par jour et une deuxième de 4 kg de matière grasse par jour, au producteur qui répond aux critères énumérés à la présente section et qui n’est pas bénéficiaire d’un prêt accordé en vertu de la section XIV.1.

Décision 6969, a. 49; Décision 7597, a. 1; Décision 8663, a. 4; Décision 8863, a. 14; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

49. La Fédération établit un programme d’aide à la relève en production laitière. Le programme a pour objet de favoriser la transmission des entreprises et assurer la pérennité de la production laitière au Québec. À cette fin, elle prête un quota maximum de 5 kg de matière grasse par jour en 2 tranches, une première de 1 kg de matière grasse par jour et une deuxième de 4 kg de matière grasse par jour, au producteur qui répond aux critères énumérés à la présente section et qui n’est pas bénéficiaire d’un prêt accordé en vertu de la section XIV.1.

Décision 6969, a. 49; Décision 7597, a. 1; Décision 8663, a. 4; Décision 8863, a. 14.